Article 160 du Code de procédure civile – Convocation des parties et tiers aux mesures d'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article organise la convocation des parties et des tiers devant participer aux mesures d'instruction. Ils sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui procède à la mesure ou par le technicien commis, en principe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent aussi être convoquées par simple remise d'un bulletin à leur défenseur, ou verbalement si elles sont présentes lors de la fixation de la date d'exécution. Les défenseurs sont alors avisés par lettre simple, sauf s'ils l'ont déjà été verbalement ou par bulletin. Les parties défaillantes reçoivent également un avis par lettre simple.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.
Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.
Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin.
Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.