Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 165 du Code de procédure civile – Déplacement du juge sans greffier

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Le juge peut, pour procéder à une mesure d'instruction ou assister à son exécution, se déplacer sans être assisté par le greffier de la juridiction.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.