Article 166 du Code de procédure civile – Mesure d'instruction complémentaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite.
Jurisprudence relative à l'Article 166 du Code de procédure civile
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