Article 169 du Code de procédure civile – Intervention d'un tiers pendant une mesure d'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.
L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.
Jurisprudence relative à l'Article 169 du Code de procédure civile
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1989-04-24
1978-07-10