Article 172 du Code de procédure civile – Poursuite de l'instance après la mesure d'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions.
Jurisprudence relative à l'Article 172 du Code de procédure civile
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2007-02-22
2004-10-26
2004-06-24
1991-04-15