Article 173 du Code de procédure civile – Communication des procès-verbaux et rapports d'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l'original.
Jurisprudence relative à l'Article 173 du Code de procédure civile
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1992-12-09
1981-12-09