Article 177 du Code de procédure civile – Régularisation des opérations de la mesure d'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté.
Jurisprudence relative à l'Article 177 du Code de procédure civile
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2004-06-24
1988-05-10