Article 176 du Code de procédure civile – Étendue de la nullité
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.