Article 18 du Code de procédure civile – Défense par les parties elles-mêmes
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.
Jurisprudence relative à l'Article 18 du Code de procédure civile
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2018-08-16
2007-04-24
1985-12-11
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