Article 19 du Code de procédure civile – Libre choix du défenseur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
Jurisprudence relative à l'Article 19 du Code de procédure civile
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2004-03-17
2003-04-28
2001-03-27
1997-12-16