Article 182 du Code de procédure civile – Procès-verbal des constatations et déclarations
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Jurisprudence relative à l'Article 182 du Code de procédure civile
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1995-10-17
1995-03-29