Article 184 du Code de procédure civile – Comparution personnelle des parties
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.