Article 190 du Code de procédure civile – Interrogatoire et confrontation des parties
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins.