Article 191 du Code de procédure civile – Réponse personnelle des parties aux questions
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.