Article 194 du Code de procédure civile – Procès-verbal des déclarations des parties
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Jurisprudence relative à l'Article 194 du Code de procédure civile
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1995-03-29
1991-02-22