Article 193 du Code de procédure civile – Questions des parties après interrogatoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire.
Jurisprudence relative à l'Article 193 du Code de procédure civile
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2009-04-02