Article 198 du Code de procédure civile – Conséquences tirées des déclarations des parties
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Jurisprudence relative à l'Article 198 du Code de procédure civile
3
1987-05-14
1985-03-26