Article 201 du Code de procédure civile – Conditions requises pour attester
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
Jurisprudence relative à l'Article 201 du Code de procédure civile
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2026-05-07
2021-11-09
2019-07-04
2009-10-01