Article 203 du Code de procédure civile – Audition de l'auteur d'une attestation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.
Jurisprudence relative à l'Article 203 du Code de procédure civile
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1983-11-03