Article 206 du Code de procédure civile – Obligation de déposer et dispenses
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.
Jurisprudence relative à l'Article 206 du Code de procédure civile
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1992-06-24