Article 205 du Code de procédure civile – Capacité à témoigner et exceptions
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Toute personne peut être entendue comme témoin, sauf si elle est frappée d'une incapacité de témoigner en justice. Les personnes frappées d'une telle incapacité peuvent néanmoins être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prêter serment. En revanche, les descendants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice.
Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.