Article 209 du Code de procédure civile – Présence des défenseurs lors de l'enquête
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.