Article 23 du Code de procédure civile – Dispense de recours à un interprète
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.
Jurisprudence relative à l'Article 23 du Code de procédure civile
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1997-07-01
1982-09-28
1979-05-02
1977-06-01
1976-11-23
1976-06-22
1976-05-11
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