Article 231 du Code de procédure civile – Audition immédiate de personnes utiles
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut, à l'audience ou en son cabinet, ainsi qu'en tout lieu à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction, entendre sur-le-champ les personnes dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
Jurisprudence relative à l'Article 231 du Code de procédure civile
1
1980-05-08