Article 232 du Code de procédure civile
En bref
L'article 232 du Code de procédure civile permet au juge de désigner toute personne de son choix pour l'éclairer, par des constatations, une consultation ou une expertise, sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. Le choix de la personne et de la mesure relève de l'appréciation du juge.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Jurisprudence relative à l'Article 232 du Code de procédure civile
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2017-10-24
2017-03-09
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