Article 234 du Code de procédure civile – Récusation des techniciens
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cette disposition permet de récuser les techniciens désignés en justice pour les mêmes motifs que les juges. Lorsque le technicien est une personne morale, la récusation peut concerner la personne morale elle-même ou la ou les personnes physiques agréées par le juge. La partie souhaitant récuser doit le faire devant le juge qui a commis le technicien ou devant le juge chargé du contrôle, avant le début des opérations ou dès qu'apparaît le motif de récusation. Si le technicien estime lui-même être récusable, il doit en informer immédiatement ce même juge.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.
La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.
Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle.