Article 243 du Code de procédure civile – Communication de documents au technicien
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.
Jurisprudence relative à l'Article 243 du Code de procédure civile
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2009-07-09
2004-06-15
1991-10-23
1979-07-16