Article 244 du Code de procédure civile – Contenu de l'avis du technicien
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.
Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.
Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.
Jurisprudence relative à l'Article 244 du Code de procédure civile
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1989-10-25