Article 249 du Code de procédure civile – Constatations confiées par le juge
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Jurisprudence relative à l'Article 249 du Code de procédure civile
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1981-05-18