Article 250 du Code de procédure civile – Prescription et forme des constatations
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.