Article 25 du Code de procédure civile – Matière gracieuse
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Le juge statue en matière gracieuse lorsque, en l'absence de litige, il est saisi d'une demande que la loi exige de soumettre à son contrôle, en raison soit de la nature de l'affaire, soit de la qualité du requérant.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.
Jurisprudence relative à l'Article 25 du Code de procédure civile
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2024-01-10
2012-05-23
2012-01-11
2008-03-19
2006-07-11