Article 254 du Code de procédure civile – Réouverture des débats après constatations ordonnées en délibéré
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.