Article 255 du Code de procédure civile – Rémunération du constatant
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du constatant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.
Jurisprudence relative à l'Article 255 du Code de procédure civile
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