Article 258 du Code de procédure civile – Fixation des modalités de présentation de la consultation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.
Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.