Article 257 du Code de procédure civile – Prescription et forme de la consultation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.