Article 261 du Code de procédure civile – Réouverture des débats après consultation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.
Jurisprudence relative à l'Article 261 du Code de procédure civile
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1978-11-30