Article 270 du Code de procédure civile – Consignation de la provision d'expertise au greffe
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Il informe l'expert de la consignation.
Jurisprudence relative à l'Article 270 du Code de procédure civile
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2012-06-28
1986-07-21
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