Article 279 du Code de procédure civile – Difficultés rencontrées par l'expert et prorogation du délai
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.
Jurisprudence relative à l'Article 279 du Code de procédure civile
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1995-05-22