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Article 279 du Code de procédure civile – Difficultés rencontrées par l'expert et prorogation du délai

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.

Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.

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Jurisprudence relative à l'Article 279 du Code de procédure civile

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