Article 278-1 du Code de procédure civile – Assistance de l'expert par un tiers
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.
Jurisprudence relative à l'Article 278-1 du Code de procédure civile
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