Article 281 du Code de procédure civile – Conciliation des parties en cours d'expertise
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.
Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
Jurisprudence relative à l'Article 281 du Code de procédure civile
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2003-03-11