Article 283 du Code de procédure civile – Audition de l'expert et des parties
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l'expert, les parties présentes ou appelées.
Jurisprudence relative à l'Article 283 du Code de procédure civile
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