Article 284 du Code de procédure civile – Fixation de la rémunération de l'expert
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Une fois le délai pour les observations des parties écoulé, le juge fixe la rémunération de l'expert en tenant compte notamment des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail fourni. Il autorise l'expert à percevoir les sommes consignées au greffe à due concurrence, et ordonne soit le versement de sommes complémentaires en précisant qui les doit, soit la restitution de l'excédent consigné. Si le juge envisage de fixer une rémunération inférieure au montant demandé, il doit d'abord recueillir les observations de l'expert. Il lui délivre ensuite un titre exécutoire.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent.
Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations.
Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.