Article 29 du Code de procédure civile – Consultation du dossier par un tiers
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.
Jurisprudence relative à l'Article 29 du Code de procédure civile
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2011-10-06
1979-10-12