Article 30 du Code de procédure civile
En bref
L'article 30 définit l'action en justice comme un droit à deux faces. Pour celui qui émet une prétention, c'est le droit d'être entendu sur le fond afin que le juge se prononce sur son bien-fondé. Pour la partie adverse, l'action consiste dans le droit de contester ce bien-fondé.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Jurisprudence relative à l'Article 30 du Code de procédure civile
69