Article 292 du Code de procédure civile – Retrait des pièces par le technicien
Code de procédure civile · intitulé non officiel
S'il est fait appel à un technicien, celui-ci peut être autorisé par le juge à retirer contre émargement l'écrit contesté et les pièces de comparaison ou à se les faire adresser par le greffier de la juridiction.
Jurisprudence relative à l'Article 292 du Code de procédure civile
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1983-10-04
1981-03-09