Article 297 du Code de procédure civile – Acte donné au demandeur de la reconnaissance d'écriture
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.