Article 296 du Code de procédure civile – Vérification d'écriture à titre principal
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le juge tient l'écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.
Jurisprudence relative à l'Article 296 du Code de procédure civile
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2014-11-18