Article 301 du Code de procédure civile
Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.
Jurisprudence relative à l'Article 301 du Code de procédure civile
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1978-05-02
Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.