Article 300 du Code de procédure civile – Sommation de faux dans l'assignation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.
Jurisprudence relative à l'Article 300 du Code de procédure civile
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1996-07-10