Article 311 du Code de procédure civile – Mesures conservatoires du ministère public
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.
Jurisprudence relative à l'Article 311 du Code de procédure civile
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2009-06-24